|
Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 645 , 644 ) |
N° 3 2 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Olivia RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
, et des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par celui-ci en son sein ;
Objet
Le présent amendement vise à permettre à la collectivité de Corse de désigner, pour siéger au conseil d’administration du nouvel établissement public, en sus des conseillers à l’assemblée de Corse, des membres du conseil exécutif.
Ces membres seraient désignés en son sein par le conseil exécutif pour siéger au conseil d’administration.
Les conseillers à l’assemblée de Corse et les membres du conseil exécutif devront, ensemble, être majoritaires au conseil d’administration, afin de garantir le contrôle de la collectivité sur l’établissement public.
Cette modification permettrait aux conseillers exécutifs qui président, respectivement, l’Agence pour le développement économique de la Corse (ADEC), l’Office des transports de la Corse (OTC) et l’Agence du tourisme de la Corse (ATC), de siéger au conseil d’administration. Leur présence apparaît en effet importante au regard des liens étroits qui existent entre leurs missions et celles qu’a vocation à assurer l’établissement.