Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les collectivités et leurs groupements compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dérogent au calendrier d’entretien inséré dans leur déclaration d’utilité publique en cas de circonstances météorologiques et hydrauliques mettant en péril la prévention contre les inondations. Celles-ci doivent être dûment motivées un mois avant les travaux auprès du préfet du département et de l’Office français de la biodiversité. »

Cet amendement vise à permettre de déroger au calendrier annuel d’entretien des cours d’eau afin de permettre des mesures de prévention contre les inondations.  

Depuis plusieurs années, et en raison principalement des précipitations et des crues intenses, les syndicats d'aménagement de rivières et les riverains rencontrent des perturbations dans l'exécution des opérations d'entretien annuel programmées sur les cours d'eau.

En effet, d'une part, les berges et rives étant sous les eaux sur une longue période du fait des longues et nombreuses précipitations, les techniciens de rivières et les entreprises spécialisées ne peuvent pas intervenir pour les travaux d'entretien. D'autre part, les entreprises compétentes en matière de travaux de rivière, se faisant de plus en plus rares, doivent allonger leur période d'intervention pour répondre à toutes les demandes et tous les marchés publics.

Ainsi, pour ces raisons, la période d'intervention, limitée pour quelques mois pour les collectivités qui veulent respecter le calendrier préconisé dans les arrêtés de déclaration d’utilité publique (DUP), ne permet pas une gestion des rivières et des ripisylves.

Contraints depuis plus de 2 ans, les syndicats de rivière n'ont pas pu réaliser les travaux de génie végétal, de protection de la biodiversité ou de protection des ouvrages et immeubles.

Il est ainsi impératif de déroger à l'interdiction d'intervention sur les ripisylves à compter du 15 mars, car les eaux n'auront pas reculé d'ici là, et n'auront pas permis un temps suffisant pour la réalisation des travaux d'entretien. Il faut prendre en compte ces situations naturelles durables et permettre de déroger au calendrier d'intervention pour l'entretien des rivières au-delà du 15 mars, afin de prévenir les inondations.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou de la mission mentionnée au 4° du I du même article L. 211-7 » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « au même I bis » sont remplacés par les mots : « au I bis dudit article L. 211-7, ou de la mission mentionnée au 4° du I du même article L. 211-7 » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, le syndicat ou le département à qui la compétence a été transférée, peut reverser tout ou partie du produit de cette imposition à une ou plusieurs communes membres, aux fins de financer les charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la mission mentionnée au même 4°. »

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir l’article 4 permettant à un EPCI-FP, un syndicat ou le département à qui la compétence a été transférée, de reverser une partie du produit de la taxe GEMAPI à une commune membre pour le financement des charges de fonctionnement et d'investissement. 

En intégrant la gestion des eaux pluviales à la compétence GEMAPI, il apparait indispensable que les communes disposent d’un levier financier pour mener à bien leur programme urbain et utilisent à cet effet une fraction de la taxe GEMAPI. 
Sans cette possibilité, c’est tout l’équilibre du texte qui s’effondre.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou de la mission mentionnée au 4° du I du même article L. 211-7 » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « au même I bis » sont remplacés par les mots : « au I bis dudit article L. 211-7, ou de la mission mentionnée au 4° du I du même article L. 211-7 » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, le syndicat ou le département à qui la compétence a été transférée, peut reverser tout ou partie du produit de cette imposition à une ou plusieurs communes membres, aux fins de financer les charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la mission mentionnée au même 4°. »

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 supprimé en commission, afin de préserver une faculté de reversement du produit de la taxe GEMAPI aux communes membres d’un EPCI, dans le cadre de l’exercice effectif de la mission de protection et de restauration des zones humides.

Contrairement aux craintes exprimées, il ne s’agit ni d’étendre le champ de la taxe GEMAPI à une nouvelle compétence autonome, ni d’imposer un transfert de ressources, mais d’offrir une possibilité encadrée de solidarité financière interne au bloc local. Ce reversement demeure conditionné à l’exercice, par la commune bénéficiaire, d’une action contribuant à la compétence GEMAPI, dans son périmètre légal, ce qui garantit sa conformité au champ fiscal de la taxe.

S’agissant des limites budgétaires évoquées, le dispositif est entièrement facultatif : il n’a pas vocation à aggraver la charge des EPCI, mais à leur donner un levier d’ajustement local lorsque certaines communes supportent directement des coûts significatifs (par exemple pour l’entretien de zones humides ou la gestion d’infrastructures hydrauliques communales). Dans les territoires les plus exposés, cette mesure contribue à une répartition plus équitable des efforts et à une meilleure acceptabilité locale de la fiscalité GEMAPI.

Enfin, en cohérence avec la philosophie générale du texte, il s’agit de renforcer les capacités d’action du bloc communal tout en laissant aux intercommunalités la libre appréciation de leur organisation financière interne. Ce mécanisme permet ainsi de soutenir des projets concrets sans créer de nouvelle obligation juridique ni de déséquilibre structurel.