AMENDEMENT

Après l‘article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Par dérogation à la première phrase du I, le représentant de l’État peut autoriser les établissements publics qui en font la demande à ne pas créer de conseil de développement. »

L’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales impose aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants la création d’un conseil de développement. Cette instance a été créée dans une modalité d’organiser de manière uniforme la concertation locale, notamment dans l’élaboration du projet de territoire, les démarches de prospective et les politiques de développement durable.

Toutefois, cette obligation uniforme ne reflète pas toujours la diversité des situations locales ni la capacité réelle de certaines intercommunalités à animer efficacement un tel dispositif. Dans de nombreux cas, les élus locaux soulignent le caractère peu opérant, voire inadapté, de cette obligation, notamment lorsqu’elle vient s’ajouter à des outils de concertation déjà existants ou lorsqu’elle précède une dynamique territoriale encore en construction.

Le présent amendement répond directement à une demande forte de simplification exprimée par les élus à l’occasion du Roquelaure de la simplification, organisé le 28 avril 2025 par le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Il vise à redonner de la souplesse et des marges de manœuvre aux élus locaux dans la manière dont ils souhaitent organiser la gouvernance de leur intercommunalité, en fonction du contexte territorial et des priorités locales.

Il introduit un dispositif de dérogation, accordé par le préfet, permettant à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, qui en fait la demande, de ne pas créer de conseil de développement. Cette dérogation ne remet pas en cause le principe de participation citoyenne, mais reconnaît la nécessité d’adapter les formes de concertation aux réalités locales et à la maturité des coopérations intercommunales. Elle laisse la possibilité pour l’EPCI concerné de créer ultérieurement un conseil de développement, s’il estime que les conditions sont réunies pour le faire fonctionner utilement.

Ce dispositif s’inscrit pleinement dans une logique de différenciation territoriale, d’efficacité administrative et de confiance envers les élus locaux, en leur permettant d’ajuster les modalités d’organisation de leur collectivité en fonction de la dynamique propre à leur territoire.