AMENDEMENT

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

IV. – Le représentant de l’État, selon le cas, dans les régions, les départements, les collectivités à statut particulier mentionnées à l’article 72 de la Constitution, ou les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution ou par le titre XIII de la Constitution, est le délégué territorial des établissements publics et groupements d’intérêt public de l’État comportant un échelon territorial, dont la liste est définie par décret en Conseil d’État. Il assure à ce titre la cohérence de l’exercice de leurs missions respectives dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État et peut leur adresser des directives d’action territoriale.

V. – L'article L. 1432-1 du code de la santé publique est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Le représentant de l’État, selon le cas, dans les régions, la collectivité de Corse ou les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution, est le délégué territorial de l’agence. Il assure, en tant que délégué territorial de l’agence, la cohérence de l’exercice de ses missions dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État et peut lui adresser des directives d’action territoriale. »

VI. – Le III bis de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« III bis. – Le représentant de l’État, selon le cas, dans les régions, les départements, la collectivité de Corse ou les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution, est le délégué territorial de l’agence. Il assure, en tant que délégué territorial de l’agence, la cohérence de l’exercice de ses missions dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État et peut lui adresser des directives d’action territoriale. »

VII. – Après la première phrase du sixième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il assure, en tant que délégué territorial de l’agence, la cohérence de l’exercice de ses missions dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État et peut lui adresser des directives d’action territoriale. »

Le présent amendement prévoit de faire du préfet le délégué territorial de l’ensemble des établissements publics et groupements d’intérêt public de l’État comportant un échelon territorial.

L’objectif est de conforter et rendre effectif le pouvoir de dérogation du préfet, qui serait autorisé à prendre des arrêtés de dérogation relevant de la compétence des établissements publics et groupements d’intérêt public de l’État comportant un échelon territorial.

L’octroi du rôle de délégué territorial lui permettra ainsi de disposer d’une vue d’ensemble de l’action de ces services, puisqu’il coordonnera leurs actions et assurera la cohérence de leurs missions, et lui permettra ainsi d’identifier des champs dans lesquels son pouvoir de dérogation pourrait utilement être mis en œuvre.

Ce dispositif traduit par ailleurs une recommandation formulée le 6 juillet 2023 par le groupe de travail transpartisan du Sénat sur la décentralisation dans le rapport "Libre administration, simplification, libertés locales : 15 propositions pour rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir", qui préconisait de "faire du préfet de département le délégué territorial de l'ensemble des agences existantes".