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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 666 , 665 ) |
N° 29 10 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BELLUROT au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 6 de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Objet
Application des articles 1er et 6 dans les collectivités d'outre-mer relevant du principe de spécialité législative.