Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 666 , 665 )

N° 32 rect.

10 juin 2025


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. ter de M. SAUTAREL

présenté par

Mme VENTALON, MM. SAUTAREL et ANGLARS, Mme AESCHLIMANN, MM. PERRIN, RIETMANN, BACCI et DAUBRESSE et Mme EVREN


ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.