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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 666 , 665 )

N° 4

4 juin 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL


ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.