AMENDEMENT

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... . – Par dérogation au I et au II, en Corse, l’exercice du pouvoir de dérogation par le représentant de l’État dans le département est subordonné à une concertation préalable avec la collectivité de Corse. La décision de dérogation ne peut intervenir qu’après avis conforme de l’Assemblée de Corse, rendu dans un délai de quatre mois à compter de la saisine. À défaut d’avis dans ce délai, celui-ci est réputé défavorable. 

La présente proposition de loi entend renforcer le pouvoir de dérogation du représentant de l’État dans les territoires, et notamment en Corse. 

Or, une telle extension du pouvoir préfectoral reste profondément contraire à l’esprit et à la lettre du mandat démocratique exprimé par le peuple corse revendiquant une véritable autonomie de décision et d’adaptation normative. 

En totale contradiction avec l’évolution institutionnelle souhaitée, le présent texte en renforçant la capacité du préfet à déroger unilatéralement à la norme nationale, et en confiant à l’État central un pouvoir discrétionnaire supplémentaire, procède d’ une logique de recentralisation rampante.

Pourtant, l’expérience démontre hélas, que le pouvoir préfectoral s’exerce trop souvent au mépris du dialogue et de la concertation avec la Collectivité de Corse. En atteste la gestion du Plan de Transformation et d’Investissement pour la Corse (PTIC) qui aux mains du Préfet à fait l’objet de décisions imposées, d’absence d’écoute des élus, et de marginalisation des priorités locales.

Aussi, afin de respecter l’esprit du texte qui entend renforcer la possibilité d’accompagner les collectivités dans la réalisation de projets essentiels pour le territoire; compte tenu des divergences récurrentes qu’il existe entre le pouvoir préfectoral et la Collectivité de Corse, cet amendement vise à garantir que toute dérogation préfectorale en Corse ne puisse intervenir qu’après une véritable concertation et l’accord exprès de la Collectivité de Corse, via un avis conforme de l’Assemblée de Corse. 

Il s’agit d’assurer la prise en compte des spécificités locales et de renforcer la démocratie locale, conformément aux attentes exprimées par les élus et la société corse.