AMENDEMENT

Alinéa 13, seconde phrase

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

le protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation et

Le texte initial du projet de loi créait une expérimentation pour le contrat de valorisation de l’expérience, qui fut retirée par le gouvernement après l’avis du Conseil d’État, lequel a très justement souligné qu’une expérience entre autres nécessitait une évaluation.

En effet, dans son avis le Conseil d’État indiquait : « Le Conseil d’État estime enfin que si l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 présente le dispositif comme une expérimentation et en prévoit un suivi et une évaluation par les partenaires sociaux, le projet de loi n’a pas à le qualifier comme tel dès lors que, ni ce projet de loi, ni l’étude d’impact ne prévoient de rapport d’évaluation à remettre au Parlement au terme des cinq ans, ni même de protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation. »

Face au choix du Gouvernement de modifier le texte après l’avis du Conseil d’État en supprimant l’expérimentation plutôt qu’en accompagnant celle-ci d’une évaluation, et d’un protocole expérimental, la Commission des Affaires Sociales a porté un amendement réinstaurant cette expérimentation avec cette fois une évaluation.

Pour autant, cet amendement bienvenu ne suit pas totalement les recommandations du Conseil d’État, alors même qu’il demeure pertinent et nécessaire pour l’éclairage du débat parlementaire à venir de définir et suivre un protocole expérimental.

Cet amendement se propose ainsi de transposer complètement les prérogatives du Conseil d’État, dans l’optique d’une information pleine et entière du parlement lorsqu’il aura à légiférer sur la pérennisation ou non du Contrat de Valorisation de l’Expérience.