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Direction de la séance |
Projet de loi Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 668 , 667 ) |
N° 23 rect. 4 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NÉDÉLEC et PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 |
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Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à préciser la transposition de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés. Les partenaires sociaux ont indiqué que le plafonnement de l'exonération de la contribution patronale spécifique sur l'indemnité de mise à la retraite n'était pas conforme à leur intention lors de la conclusion de l'accord. Ce plafonnement revennait notamment à pénaliser les branches professionnelles s'étant accordées sur une indemnité supérieure à l'obligation légale, ce qui ne semble pas souhaitable.
Les enjeux financiers en cause sont marginaux, mais cette précision respecte le principe d'une transposition fidèle et complète de l'accord national interprofessionnel.
NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance