|
Direction de la séance |
Projet de loi Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 668 , 667 ) |
N° 4 28 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 4 prévoit que le contrat de valorisation de l’expérience entraine l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite.
Cette nouvelle exonération de cotisations des entreprises s’ajoute aux 80 milliards d’euros d’allégements et exonérations de cotisations dont bénéficient déjà les entreprises sans aucunes contreparties.
Dans un contexte où le Président de la République souhaite relever la part de la fiscalité destinée au financement de la Sécurité sociale cette exonération patronale est un très mauvais signal envoyé aux entreprises qui se déresponsabilise du sujet des conditions de travail et de la prévention de l’usure des salariés.