Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 668 , 667 )

N° 6

28 mai 2025

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’obligation de transmission à l’employeur d’un document indiquant une date prévisionnelle de départ à la retraite, et qui permet à ce dernier de mettre unilatéralement fin au contrat de travail dès que les conditions d’un départ à taux plein sont réunies contreviennent à la liberté du salarié de choisir le moment de son départ et remet en cause le principe même d’un contrat de travail indéterminé.