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Direction de la séance |
Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel (1ère lecture) (n° 670 , 669 ) |
N° 102 5 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROCHETTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 113-4 du code du sport, il est inséré un article L. 113-... ainsi rédigé :
« Art. L. 113-.... – Les contrats de prestation conclus entre une mutuelle et une société sportive ne peuvent prévoir l'achat de places dans les enceintes sportives et se limitent strictement aux prestations suivantes :
« 1° Achats d'espaces publicitaires lors de manifestations sportives ;
« 2° Apposition du nom ou du logo de la mutuelle sur divers supports de communication. »
Objet
Cet amendement vise à interdire l'achat de places dans les enceintes sportives par les mutuelles dans un soucis de transparence.