AMENDEMENT

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 132-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 132-2-... - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé des sports les investissements étrangers conduisant, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à la détention d’une participation majoritaire dans une société sportive à caractère professionnel, lorsque cette opération est de nature à porter atteinte à l’indépendance ou à l’intégrité des compétitions sportives.

« Cette autorisation est délivrée après avis du ministre chargé de l’économie, lorsqu’il existe un risque d’atteinte aux principes de loyauté, d’éthique ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, appréciés au regard des dispositions de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Cet amendement vise à encadrer les prises de contrôle de sociétés sportives professionnelles par des investisseurs étrangers, lorsque celles-ci présentent un risque d’atteinte à l’indépendance ou à l’intégrité des compétitions sportives.

Il s’inspire du régime applicable aux investissements étrangers en France prévu à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, afin d’introduire une mesure de vigilance spécifique au secteur sportif. Cette disposition permettrait d’anticiper les risques de captation d’influence par des entités étrangères, notamment publiques, susceptibles de compromettre la neutralité, la loyauté ou les principes d’éthique du sport professionnel.

Elle contribue ainsi à la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation dans un domaine d’activité qui, bien que relevant du secteur privé, participe à la cohésion sociale, à l’image de la France et à son rayonnement.