AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. LOZACH et KANNER, Mmes MONIER et BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes DANIEL et Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mme HARRIBEY, M. VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A

Avant l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 131-5-1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5-.... – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de membre de l'organe collégial d'administration d'une fédération créée en application de l'article L. 131-1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212-9. »

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir une interdiction de siéger au sein des instances d'administration d'une fédération en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit relatif aux atteintes à la vie de la personne,- aux atteintes à l'intégrité physique et psychique, à la mise en danger de la personne, aux atteintes à la liberté de la personne, aux atteintes à la dignité de la personne, incluant la discrimination et le proxénétisme, aux atteintes aux mineurs et à la famille, à l'extorsion, au blanchiment, aux atteintes à la Nation, à l'État et à la paix publique, à la conduite sous l'emprise de stupéfiants et à la soustraction d'un contrôle de prise de stupéfiants, à l'usage illicite de stupéfiants, l'incitation à la prise de ceux-ci et le refus du dépistage de stupéfiants, à la fabrication, l'achat, la vente, la détention et le non-respect de la législation en vigueur sur les armes et munitions.