AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. LOZACH et KANNER, Mmes MONIER et BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes DANIEL et Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mme HARRIBEY, M. VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER A

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 131-15-1, il est inséré un article L. 131-15-1-... ainsi rédigé :

« Art. L 131-15-1-...– L’organe collégial d’administration de la fédération sportive délégataire peut, sur proposition de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L.132-2, refuser un projet d’achat, de cession ou de changement d'actionnaires d’une société sportive lorsqu'il est de nature à porter atteinte à l’équité ou à la sincérité des compétitions. » ;

Objet

Cet amendement tend à proposer que l’organe collégial d’administration de la fédération délégataire soit habilité, sur proposition de l'organe de contrôle, à s’opposer à l’entrée au capital d’un club d’un nouvel actionnaire, par une décision fondée sur un risque caractérisé d’atteinte à l’aléa sportif.