AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme OLLIVIER, M. DOSSUS, Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre IV du livre I^er du code du sport est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 141-1, les mots : « Son bureau est composé » sont remplacés par les mots : « Son bureau et son conseil d’administration sont composés »;

2° À la dernière phrase de l’article L. 141-6, les mots : « Son bureau est composé » sont remplacés par les mots : « Son bureau et son conseil d’administration sont composés ».

II. – Le 1° du I du présent article s’applique à compter du premier renouvellement du conseil d’administration du Comité national olympique et sportif français mentionné à l’article L. 141-1 du code du sport postérieur à la publication de la présente loi. Le 2° du I du présent article s’applique à compter du premier renouvellement du conseil d’administration du Comité paralympique et sportif français mentionné à l‘article L. 141-6 du code du sport postérieur à la publication de la présente loi.

Objet

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à instaurer la parité au sein des conseils d’administration du CNOSF et du CPSF.

Alors que le principe de parité est imposé au sein des bureaux du CNSOF et du CPSF depuis la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, aucune règle de parité n’est imposée en ce qui concerne les conseils d’administrations

Concernant le CNOSF, il est simplement prévu que « les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de l’ensemble de ses organes. Son bureau est composé à parité de femmes et d’hommes ». Les stipulations des statuts du CNOSF ne prévoient pas de règles de parité concernant son conseil d’administration. Sur les 50 membres qui composent son conseil d’administration, on dénombre ainsi seulement 16 femmes .

Sans obligation législative particulière en la matière, le CPSF dispose pour sa part d’un conseil d’administration parfaitement paritaire avec 8 femmes et 8 hommes.

Le présent amendement vise donc à établir la parité dans l’ensemble des instances dirigeantes du CNOSF et du CPSF.