AMENDEMENT

Après l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après la référence : « article L. 132-1 », sont insérés les mots : « ou à une société commerciale créée en application de l’article L. 333-2-1 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou la société commerciale » ;

2° À la dernière phrase, après les mots : « ligue professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société commerciale ».

L’amendement du Gouvernement propose d’introduire un article additionnel avant l’article 1^er .

Cet amendement permet d’introduire le principe de la subdélégation de la fédération sportive à la société commerciale à travers une convention de subdélégation mentionné à l’alinéa 3 de l’article 6 de la proposition de loi.  C’est l’article L. 131-14 qui introduit le fondement de la subdélégation. Pour une meilleure articulation des dispositions du code du sport, cet article doit être modifié en conséquence et prévoir expressément qu’il peut être confié à la société commerciale des prérogatives de la fédération.