AMENDEMENT

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L'article 2 prévoit quatre motifs permettant à une fédération sportive délégataire de retirer la subdélégation qu’elle a octroyée avant le terme de la convention. Le retrait de la subdélégation "en cas de difficulté sérieuse de financement" apparaît trop vague et susceptible de motivation arbitraire qui vont à l’encontre du principe de sécurité juridique. Cet amendement propose donc de supprimer cet alinéa.