Le présent amendement vient modifier les possibilités de participation des communes tierces aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)introduites par l‘article 16 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 en supprimant la restriction liée au seuil de 5 000 habitants.

En effet, cette disposition a eu pour effet d‘interdire la participation à un CLSPD des communes ayant plus de 5 000 habitants ou non limitrophes, ce qui constitue une contrainte potentielle au regard des circonstances locales.

En matière de prévention de la délinquance, il est important de préserver une certaine souplesse d’organisation locale, et de favoriser le partage des diagnostics et bonnes pratiques entre collectivités intéressées.

Selon l’article L. 132-4, la participation d‘une commune tierce à un CLSPD est, en tout état de cause, facultative. Elle s‘exerce « en tant que de besoin et selon les particularités locales » et ne peut être imposée (en vertu du principe constitutionnel de non-tutelle des collectivités locales entre elles). Il apparaît donc opportun d‘ouvrir à nouveau cette possibilité offerte aux maires dans le pilotage de leur CLSPD.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 132-4 est complété par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa du II de l’article L. 132-13 est complété par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° ».

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, tout en approuvant la présence des présidents de conseil départemental comme membres de droit des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, vise à assouplir le dispositif proposé. 

Depuis la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, la présence des membres de droit est obligatoire pour que le CLSPD ou CISPD puisse se réunir.

Sans revenir sur cette logique qui vise à assurer la présence du préfet et du procureur de la République, cet amendement vise à préciser que les présidents de conseil départemental, ou leur représentant, sont membres de droit mais que leur présence n'est pas obligatoire pour tenir la réunion afin que leur qualité de membre de droit n'empêche pas la réunion des CISPD ou CLSPD.