AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. BUVAL et THÉOPHILE, Mme NADILLE, MM. PATRIAT et BUIS, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2

Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° Une partie des recettes de la taxe prévue par l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli visant à assurer la compensation de la charge financière résultant de la présente loi par des ressources fiscales existantes, indépendamment de la création d’un comité d’indemnisation.

Cet amendement prévoit d’affecter une partie des recettes de la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le produit d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, conformément au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.