AMENDEMENT

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une extension du bénéfice du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale à l’ensemble des personnes souffrant d’une maladie, inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale et résultant d’une exposition au chlordécone.

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d'étendre le bénéfice du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides à l’ensemble des personnes souffrant d’une maladie résultant d’une exposition au chlordécone.

Les auteurs de cet amendement auraient souhaité l'inscrire directement dans la loi mais cela ne leur était pas possible du fait de l’article 40 de la Constitution interdisant aux parlementaires d’aggraver une charge publique,

Créé par l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) a vocation à assurer la réparation forfaitaire des dommages subis par l’ensemble des personnes dont la maladie est reconnue comme étant liée à une exposition professionnelle aux pesticides, dont le chlordécone.

Malgré l’avancée que constitue la création de ce fonds pour les milliers de victimes du chlordécone aux Antilles, le bénéfice de ce fonds apparait comme marginal. Ainsi, considérant que plus de 90 % des Martiniquais et des Guadeloupéens sont contaminés par le chlordécone, moins de 2 % d’entre eux seraient éligibles au dispositif d’indemnisation du FIVP, et seuls 0,007 % ont été effectivement indemnisés selon le rapporteur de la présente proposition de loi.

Cette « indemnisation à la marge » des préjudices subis résulte notamment du fait que ce dispositif n’est ouvert qu’aux victimes professionnelles des pesticides, que le principe d’une indemnisation intégrale des préjudices, sur le modèle de l’amiante, n’a pas été retenu pour le FIVP et que le FIVP reste aujourd’hui très largement inaccessible pour les intéressés.

Depuis que le cancer de la prostate a été reconnue en 2021 comme maladie professionnelle, les travailleurs agricoles peuvent désormais faire des demandes d'indemnisation auprès du FIVP et être accompagnés en ce sens par l’association Phyto-victimes, récemment implantée en Martinique et en Guadeloupe, dont la prise en charge est remboursée à 100 %.

Pour autant, si les données publiques nous permettent de constater une montée en puissance des dossiers déposés et acceptés, ces chiffres sont encore très modestes : d’après les statistiques recueillies par notre collègue rapporteur Elie Califer et fournies par le Gouvernement, « seuls 203 dossiers au total ont été reçus dans les Antilles, dont 122 pour la Martinique et 81 pour la Guadeloupe, 105 dossiers ont fait l’objet d’un accord, et une soixantaine environ ont d’ores et déjà abouti au versement d’une rente, dont deux dossiers qui concernent des enfants exposés en cours de grossesse ». 

L’objectif de cet amendement est donc que le Gouvernement procède à un élargissement des bénéfices de ce fonds à l’ensemble des personnes souffrant d’une maladie résultant d’une exposition au chlordécone.