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Direction de la séance |
Proposition de loi Victimes du chlordécone (1ère lecture) (n° 687 , 686 ) |
N° 26 11 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour atteindre les objectifs visés à l’article 1er, l’État élabore et met en œuvre une stratégie pluriannuelle dédiée. Elle est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, de la recherche, de la pêche, de l’éducation et du travail.
Objet
Cet amendement du Gouvernement a pour objectif d'inscrire dans la loi, les objectifs de la stratégie chlordécone, lui donnant ainsi une base juridique et pérenne. Elle a trois impératifs informer, protéger, et réparer par l’action. Des solutions sont proposées à toutes les personnes impactées par cette pollution : tous les habitants, les professionnels de la pêche et de l'agriculture.