AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. BUVAL et THÉOPHILE, Mme NADILLE, MM. PATRIAT et BUIS, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

La charge pour l'État résultant de la présente loi est compensée, à due concurrence, par :

II. - Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° Une partie des recettes de la taxe prévue par l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le produit des taxes ainsi créées est affecté pour partie au comité d’indemnisation des victimes du chlordécone, pour la réalisation de ses missions de service public, et pour partie à la campagne de prévention mise en œuvre.

Objet

Le présent amendement propose une nouvelle répartition des sources de compensation financière de la charge pour l’État résultant de la présente loi. Il prévoit d’affecter une part des recettes issues de la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, qui concerne spécifiquement certains produits phytopharmaceutiques, ainsi que la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Cette répartition privilégie une taxation ciblée, reposant en partie sur une taxe déjà existante applicable aux produits phytopharmaceutiques, qui concerne les entreprises soumises à l’impôt en France. Elle évite ainsi d’imposer exclusivement les sociétés françaises, alors que le chlordécone a été fabriqué et produit à l’étranger, notamment aux États-Unis et au Brésil, puis importé par des entreprises françaises. Il serait en effet inéquitable de faire supporter toute la charge fiscale aux seuls producteurs nationaux sans prendre en compte les produits importés.

L’amendement précise également que les produits de ces taxes seront affectés en partie au comité d’indemnisation des victimes du chlordécone pour lui permettre d’exercer ses missions de service public, et en partie au financement de la campagne de prévention sanitaire, volet essentiel de la lutte contre les conséquences sanitaires de la contamination.