AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

le mot : « ses

par les mots :

la référence : « L. 422-3-1

2° Remplacer le mot :

observations

par le mot :

peut

II. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Après avoir signifié sa mise en demeure, l’autorité compétente invite l’intéressé à présenter ses observations éventuelles.

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation, déposée le 24 janvier 2023 et dont plusieurs des dispositions ont déjà été reprises dans le présent texte. Il s’agit donc ici de compléter ces mesures de renforcement de l’effectivité de l’action publique face à la problématique de la « cabanisation » en y ajoutant un dispositif destiné à simplifier et accélérer le recours par l’autorité compétente aux mises en demeure, en prévoyant que la présentation des observations de l’intéressé puisse se faire après la mise en demeure.