AMENDEMENT

Après l'article 7 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 2° du II de l'article L. 5219-1 est ainsi modifié :

a) le b est ainsi rédigé :

« b) Après avis conforme de l'établissement public territorial ou de la Ville de Paris concerné, la Métropole du Grand Paris peut définir d’intérêt métropolitain des opérations ciblées en faveur du logement social ou en faveur du logement des personnes défavorisées » ;

b) le d est ainsi rédigé :

« d) Après avis conforme de l'établissement public territorial ou de la Ville de Paris concerné, la Métropole du Grand Paris peut définir d’intérêt métropolitain création, aménagement, entretien et gestion d'aires d‘accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs, tels que définis aux 1° à 3° du II de l‘article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».

2° Le V de l'article L. 5219-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'établissement public territorial n'exerçait pas au 1^er janvier 2025 les compétences prévues aux 3° et 6° du I de l'article L. 5216-5, à l'exception du programme local de l'habitat, ces compétences peuvent également lui être transférées, en tout ou partie par les communes membres, à la majorité des deux tiers de ses membres. À défaut, ces compétences restent exercées par les communes membres. »

III. – Le XII de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

Le présent amendement vise à faciliter le développement des politiques de l’habitat sur le territoire spécifique de la Métropole du Grand Paris.

Il prévoit de concentrer le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) sur sa vocation stratégique afin de ne pas entraver la mise en œuvre des politiques publiques de l’habitat en cours sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, le nécessaire travail menant aux transferts étant source de complications inopportunes dans le contexte d’hypertension du marché encore renforcée par la crise que connaît le secteur immobilier.

Aussi, il est proposé que l’entrée en vigueur du PMHH n’entraîne plus de transfert automatique de compétences à la Métropole comme cela est actuellement prévu mais que les compétences de la Métropole en matière d’habitat soient ciblées par la détermination d’opérations d’intérêt métropolitain définies par délibération du Conseil métropolitain et précisées dans le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, en accord avec l’établissement public territorial concerné ou avec la Ville de Paris lorsque celle-ci est concernée. Etant précisé que les opérations qui ne seront pas déclarées d’intérêt métropolitain restent de compétence inchangée.