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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 106 12 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT, ROS, UZENAT, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER A |
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Alinéas 6 à 8, 12 à 18, 26 à 30, 36 à 40 et 46 à 48
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le code de l’urbanisme prévoit que le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté, le projet de plan local d'urbanisme ou la carte communale sont soumis à enquête publique.
Le texte de la commission ouvre la possibilité d'une participation du public par voie électronique au lieu et place de l'enquête publique.
Compte tenu du rôle de planification et d'organisation des documents d'urbanisme (SCoT, PLU(i)...) et de l'intérêt pour les habitants d'être associés le mieux possible aux enjeux qui concernent leur territoire, le groupe socialiste, écologiste et républicain n'est pas favorable à ouvrir une option en lieu et place de l'enquête publique.
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 à 8, 12 à 18, 26 à 30, 36 à 40 et de 46 à 48 de l'article 1er A.