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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 694 , 693 , 684)

N° 107

12 juin 2025
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  

Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT, ROS, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER A

Alinéa 22

Remplacer les mots :

y compris

par le mot :

sauf

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de ne pas ouvrir la procédure de modification simplifiée lorsque la modification porte sur les orientations définies par le projet d’aménagement stratégique, en cohérence avec l'alinéa 10 de l'article 1er A.