AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT, ROS, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

2° Remplacer les mots :

des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d‘industrialisation ou d‘accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle

par les mots :

la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne au sens du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou d’un projet d’intérêt national majeur prévu au I de l’article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme

Objet

L’article 2 permet de réduire le pourcentage actuel de 30% de l’affectation de logements dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) à destination des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières.

Le texte de la commission prévoit d'étendre cette dérogation aux territoires qui présentent des “enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d'industrialisation ou d'accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle".

L’amendement du groupe SER, déposé en lien avec Intercommunalités de France, propose de mieux cadrer ce dispositif et de limiter la dérogation aux seuls projets d’envergure nationale et européenne (PENE) ainsi qu’aux projets d’intérêt national majeur (PINM).

La dérogation serait ainsi resserrée sur les territoires en tension comme les sites industriels (Saint-Nazaire, Dunkerque) qui ont vocation à accueillir les grandes filières type hydrogène, batterie, armement…

Par ailleurs, il est proposé de revenir à une durée de dérogation de 5 ans (au lieu de 10 ans dans le texte de la commission).