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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 110 12 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT, UZENAT, ROS, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le texte de commission ouvre le changement de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones agricoles, naturelles et forestières, à tous types d’activités, sous réserve que les bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier depuis au moins 20 ans (y compris lorsqu’ils sont situés en dehors des agglomérations et villages existant ou des secteurs déjà urbanisés) et en dérogation aux règles relatives aux destinations fixées par le PLU.
Si l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (zone agricole) ou de de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (zone naturelle) reste requis, ce type de changement de destination ne paraît pas souhaitable au regard des enjeux de sobriété foncière.
L’amendement du groupe SER propose de supprimer cette mesure.