AMENDEMENT

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (article 43) a prévu une obligation de solariser ou de végétaliser les bâtiments existants de plus de 500 m2 d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels. Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre.

Cette mesure a été prévue dans le cadre d'amendements proposés par le rapporteur du texte au Sénat qui avait rappelé que la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint l'objectif fixé à l'horizon 2020, dans le déploiement des énergies renouvelables ce qui compromet gravement notre sécurité d'approvisionnement et notre capacité à respecter nos engagements climatiques.

Le Sénat avait alors considéré que l'accélération du développement des énergies renouvelables devait passer prioritairement par la mobilisation de surfaces à faibles enjeux environnementaux et fonciers et avait décidé, par anticipation des orientations européennes, de renforcer les obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels existants et nouveaux.

Le texte issu de la commission va à l'encontre de cette ambition forte affichée par la chambre haute en 2023.

L'amendement du groupe socialiste écologiste et républicain propose donc de supprimer les mesures qui marquerait un recul en matière de développement des énergies renouvelables.