AMENDEMENT

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

Le texte issu des travaux de commission limite l'intérêt à agir des personnes recevables à introduire un recours contre un document d'urbanisme en conditionnant cette recevabilité à leur participation antérieure aux procédures de participation du public. Cela revient à considérer qu'une personne physique ou morale n'est recevable à introduire un recours contre un document d'urbanisme que si elle a effectivement préalablement pris part aux procédures de participation du public. 

Cette mesure va dans le même sens que celle portée par les députés dans l'article 12A du projet de loi de simplification de la vie économique (en cours d'examen à l'Assemblée nationale) qui prévoit que les associations devront justifier d’une existence juridique d’une année à la date à laquelle le dossier de demande d’autorisation a été déposé, rendant très difficile pour les associations d’agir en justice contre une autorisation d’urbanisme.

Sous couvert d'accélération des procédures et de simplification, ces limitations du droit au recours visent à restreindre encore davantage la possibilité pour les associations et les particuliers d’exercer un recours contre les autorisations d'urbanisme ou les décisions d’approbation des documents d'urbanisme ou de leur évolution qui peuvent pourtant impacter fortement leur cadre de vie.

L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime ces mesures introduites en commission.