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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 117 rect. 13 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT, ROS, UZENAT, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéas 22 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le texte de commission rétablit une disposition supprimée par les députés qui vise à réduire de deux à un mois le délai du recours gracieux formé à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir et à supprimer son effet suspensif.
L'intérêt du recours gracieux est d’ouvrir un dialogue pour le cas échéant éviter un recours contentieux. Ce dialogue n’est possible que si le recours est suspensif et si le délai pour le mener est suffisamment long : le délai de 2 mois actuellement prévu parait être un délai minimum pour que le recours gracieux reste opérant.
L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer ces mesures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.