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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 118 12 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT, ROS, UZENAT, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Le texte de la commission prévoit de supprimer l’obligation de déclaration préalable pour l’installation de panneaux solaires domestiques.
Le maintien d'une déclaration préalable pour ces installations peut s’avérer utile notamment pour permettre aux maires de prescrire le cas échéant des mesures destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l'article 6 bis.