AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Lorsque la création ou l’extension d’une carrière compatible avec le schéma régional des carrières est contraire au schéma de cohérence territoriale, au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur, ce schéma, ce plan, ce document ou cette carte peut, à l’initiative de l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme, être mis en compatibilité avec le schéma régional des carrières dans les conditions définies à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.

Le présent amendement rétablit dans le texte une mesure de simplification ouvrant aux autorités compétentes en matière d’urbanisme la possibilité de recourir à la procédure intégrée de l’article 300-6-1 du code de l’urbanisme pour mettre en compatibilité leurs PLU et SCOT avec le schéma régional des carrières.

Contrairement à ce qui a pu être affirmé, juridiquement à tort, à l’appui de la suppression de cet article, la disposition portée par cet amendement :

-        ne force en aucun la main aux collectivités locales puisque ce sont ces dernières qui peuvent décider de recourir ou non à la procédure intégrée.

-        ne modifie en rien la relation qui existe déjà entre ces documents et qui est déjà précisée par l’article 515-3 du code de l’environnement qui pose le principe selon lequel PLU et SCOT sont compatibles avec le SRC.

-        est donc, pour les deux raisons qui précèdent, totalement sans impact sur la problématique distincte de l’association suffisante ou non du bloc communal à l’élaboration des SRC.

-        n’implique aucun allègement quant aux exigences de consultation du public et d’évaluation environnementale associées formulées par le code de l’environnement pour l’instruction des demandes d’autorisations de carrières telles qu’elle est et reste encadrée par ce code. Il faut donc ici repréciser clairement que la mise en compatibilité du SCOT et/ou du PLU, même si elle survient à l’occasion de l’instruction d’une demande d’autorisation de carrière, n’emporte en rien la délivrance cette autorisation qui reste entièrement soumise aux dispositions du code de l’environnement.

Concrètement, cette mesure attendue tant par les élus de maintes collectivités accueillant des carrières que par les professionnels du secteur, apporte un élément clé que n’apporte pas la procédure de déclaration de projet de l’article L.300-6 : un gain de temps du fait de ce caractère intégré qui permet notamment, si la collectivité le souhaite, de grouper la mise en compatibilité du SCOT et celle du PLU, avec «  la réalisation d’une démarche unique d’analyse des incidences environnementales, d’une seule réunion d’examen conjoint avec les différentes personnes concernées, et d’une enquête publique unique ». (Source : Légifrance, Fiche d’impact Décret relatif à la Procédure intégrée logement (PIL)).

Enfin, il est inexact qu’une pléthore d’autres procédures que celle de l’article 300-6 (et si cet amendement est adopté, celle de l’article 300-6-1) puissent être utilisées dans le cas d’une mise en compatibilité avec le SRC entamée à l’occasion de l’instruction d’une autorisation de carrière :

ü  La procédure de modification est exclue, la jurisprudence ayant exclu de son périmètre les projets comportant « un grave risque de nuisance », ce qui est évidemment le cas des extensions, et a fortiori des créations de carrière.

ü  La procédure de modification simplifiée (L. 131-3 et L. 131-7 code de l'urbanisme), s’applique pour sa part de manière périodique pour des mises en compatibilité entre documents de planification, mais ne peut être déclenchée à l’occasion de l’instruction d’un projet de carrière déterminé. Or c’est bien souvent à lors de telles occasion que survient la problématique de la mise en compatibilité avec le SRC.

ü  Concernant le PIG, il s’agit d’un vieil outil, devenu inusité en raison de la durée de la procédure et du risque contentieux qui y est en pratique associé.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des Industries de carrières et de matériaux de construction.