|
Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 123 12 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT, ROS, UZENAT, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ) |
|||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1-... – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du même code.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa du présent article. »
Objet
Au regard de l’intérêt général des projets de logements sociaux des logements en BRS, ceux-ci doivent être considérés comme prioritaires, rappelant que près de 3 millions de ménages sont en attente d'un logement social.
Les élus locaux menant une politique volontariste se heurtent aux nombreux recours déposés contre les permis de construire pour des ensembles comprenant une part de logements sociaux.
Les recours aboutissent rarement mais réussissent à retarder considérablement le démarrage des chantiers.
Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain propose ainsi de rétablir l'article 7 issu de l'adoption d'un amendement du groupe socialiste à l'Assemblée nationale qui a pour objectif de prioriser et d'encadrer encore davantage les délais d’instruction des recours concernant les projets comportant plus de 50% de logements sociaux.