AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT, ROS, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Après l‘alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 633-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes en situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation peuvent également être logées en logement-foyer. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 633-2 est ainsi rédigé :

« Toute personne logée par le gestionnaire à titre de résidence principale ou temporairement eu égard à sa situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l‘établissement d‘un contrat écrit. »

Objet

Dans un contexte de réindustrialisation de la France, les besoins en hébergement temporaire pour les salariés et stagiaires en mobilité professionnelle sont appelés à croître, notamment dans des zones où l’offre locative est insuffisante. Il en va de même pour les personnes engagées dans une formation professionnelle ou en reconversion, qui se heurtent aux mêmes contraintes de mobilité et de logement transitoire.

Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain, déposé en lien avec CDC Habitat, vise à ouvrir explicitement l’accès aux logements-foyers (résidences sociales) aux personnes en situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation.