AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les b et d du 2° du II de l’article L. 5219-1 sont abrogés ;

2° Le V de l’article L. 5219-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’établissement public territorial n’exerçait pas au 1^er janvier 2025, les compétences prévues aux 3° et 6° du I de l’article L. 5216-5, à l’exception du programme local de l’habitat, ces compétences peuvent lui être transférées, en tout ou partie par les communes membres, à la majorité des deux tiers de ses membres. À défaut, ces compétences restent exercées par les communes membres. »

II. – Le XII de l’article 59 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

Le présent amendement vise à faciliter et simplifier la mise en œuvre des politiques de l’habitat sur le territoire de la Métropole du Grand Paris en contribuant ainsi de manière plus efficiente à l’accès au logement des franciliens.

Il prévoit de disjoindre l’adoption du PMHH du transfert automatique des compétences Habitat à la Métropole comme cela est actuellement prévu. Les compétences opérationnelles restent ainsi exercées telles qu’elles le sont depuis le 01/01/2025 et les communes ont la possibilité de transférer tout ou partie des compétences non encore exercées par les Etablissements Publics Territoriaux d’ici le 31/12/2027.

En effet, l’organisation actuelle des compétences ne permet pas une territorialisation et opérationnalité des politiques du logement et le nécessaire travail menant aux transferts de compétences à cette échelle est source de complexités inopportunes dans un contexte d’hypertension du marché et de crise du secteur immobilier.

Enfin, cette proposition s’inscrit en cohérence et articulation avec les autres compétences exercées par les Etablissement Public Territoriaux dont en premier lieu les opérations d’aménagement d’intérêt territorial, l’amélioration du parc immobilier bâti et les outils de planification urbaine, tout particulièrement le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).