AMENDEMENT

Alinéas 2 à 6 et 39

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à rétablir le dispositif de l’article 43 de la loi « APER » qui prévoit une obligation d’installation de système de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation sur les toitures des bâtiments existants non-résidentiels de plus de 500m² d’emprise au sol à compter du 1^er janvier 2028.

Le texte issu de la commission des affaires économiques assouplit ces obligations :

-               en relevant le seuil à 1100 m² au lieu de 500m²

-               en supprimant de l’obligation la végétalisation des toitures

-              et en écartant les bâtiments privés de ces obligations.

Or, il est essentiel que ces exigences prévues par la loi « APER » soient maintenues, et ce pour tous les bâtiments publics et privés, au vu des bénéfices environnementaux, sociaux et économiques attestés.

Les surcoûts invoqués pour justifier cette remise en cause sont, en réalité, très limités. D’autant que le retour sur investissement et les bénéfices des systèmes de végétalisation et de production d’énergies renouvelables compensent largement ces surcoûts. 

L’investissement à réaliser pour végétaliser une construction neuve, publique ou non, est de l’ordre de 50 € à 300 € par m². Cela est largement compensée par les nombreux bénéfices de la végétalisation : lutte contre les îlots de chaleur, gestion des eaux pluviales, accueil de la biodiversité et participation à la continuité écologique, renforcement de l’isolation acoustique et thermique, amélioration du bien-être des usagers, protection du bâti car la végétalisation prolonge la durée de vie de l'étanchéité sous-jacente.

La plus-value constructive liée à la mise en place d’une centrale solaire photovoltaïque sur une construction neuve d’un ouvrage, public ou non, est d’environ 100€/m². En outre, avec les modalités en vigueur, l’électricité peut être autoconsommée localement dans le bâtiment ou dans le quartier et le surplus, réinjecté dans le réseau ou bien stocké. Aussi, l’investissement est amorti sur une période comprise entre 10 et 15 ans en fonction de l’ensoleillement, avec une durée de vie de l’installation allant de 20 à 30 ans.

Il est important de préciser que les collectivités locales ne peuvent pas se voir imposer de surcoûts excessifs car l’article 171-5 du Code de la construction et de l’Habitat prévoit déjà des possibilités de déroger à ces obligations sous réserve de justifier d’un manque de rentabilité, ou d’une impossibilité technique.

Enfin, les entreprises du bâtiment se sont organisées pour répondre aux demandes de l’Etat en termes de développement de la filière photovoltaïque et végétalisation par le recrutement et la formation de main-d’œuvre locale et non-délocalisable et par l’investissement dans leur capacité de production.  Il est donc fondamental de garder une vraie stabilité au niveau du cadre réglementaire, sur des segments d’activité que sont le solaire et la végétalisation sur construction neuve sur lequel le retour d’expérience est très largement favorable.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose se rétablir les obligations prévues par la loi APER de mars 2023.