AMENDEMENT

Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 327-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux sections 2 et 3 du » sont remplacés par le mot : « au » et après le mot : « titre » sont insérés les mots : « ou à l’article L. 5312-1 du code des transports » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La création d‘une société publique locale d‘aménagement d‘intérêt national, l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés au premier alinéa interviennent dans les conditions prévues aux articles L. 321-3, L. 321-16 ou L. 321-30 du présent code, ou à l’article L. 5312-3 du code des transports. » ;

c) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l’entretien de ces équipements » ;

d) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Toute intervention foncière ou immobilière relevant de la compétence de l’État ou de l’un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire. »

Les sociétés publiques d’aménagement d’intérêt national sont des structures de coopération entre l’État et les collectivités territoriales créées pour faciliter la mise en œuvre d’opérations d’ampleur. Elles peuvent être créées par l’État ou l’un de ses établissements publics d’aménagement (EPA) ou établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA), avec au moins une collectivité territoriale.

L’article 1^er qui prévoit de renforcer les outils opérationnels d’aménagement sur lesquelles les collectivités locales peuvent s’appuyer, vise notamment un élargissement des missions pouvant être confiées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN). Cette mesure visant à permettre aux SPLA-IN d’assurer l’entretien et la maintenance des équipements d’intérêt collectif qu’elle a construit ou réhabilité est nécessaire, mais n’est pas suffisante : il est également nécessaire de clarifier et sécuriser leur compétence foncière afin de leur permettre d’assurer le portage foncier de terrains qu’elles ont vocation, ou non, à aménager. De plus, afin de faciliter la création de SPLA-IN, il est opportun de diversifier les catégories d’établissements pouvant capitaliser ces sociétés.

Le présent amendement vise donc à permettre aux établissements publics fonciers de l’État (EPF) et aux Grand Port Maritime (GPM) ou Grand Port Fluvio-Maritime (GPFM) de participer au capital des SPLA-IN et à renforcer leurs capacités d’actions en leur octroyant une nouvelle compétence complémentaire au bon exercice de leurs missions.

Les GPM et GPFM sont compétents pour assurer l’aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques portuaires (ZIP). Aussi, leur permettre de participer au capital d’une SPLA-IN permettra d’assurer une cohérence de l’aménagement des ZIP et de leurs abords, en créant une structure de gouvernance et de coordination dédiée.

Enfin, accorder aux établissements publics fonciers de l’État la compétence de créer ou d’entrer au capital d’une SPLA-IN facilitera leur appropriation de ces nouvelles compétences et améliorera l’accès des collectivités à l’ingénierie local. Le cas échéant, l’EPF actionnaire pourra mobiliser son personnel au profit de la SPLA-IN. De même, la participation des grands ports maritimes à une SPLA-IN pourra favoriser leur montée en compétence sur l’aménagement du foncier industriel.