AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent la mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, des responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et des conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages postérieurement à la réception des travaux, sauf si le maitre d’ouvrage s’oppose à l’absence de solidarité juridique.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation trois mois avant son terme, notamment en ce qui concerne son impact sur l’augmentation éventuelle du recours aux groupements momentanés d’entreprises pour réaliser des travaux, et sur ses conséquences pour le client.

La responsabilité solidaire entre les entreprises formant les groupements momentanés d’entreprises (GME) et entre le mandataire commun et les autres entreprises freine fortement les artisans à recourir à ce dispositif. Or, la filière du BTP étant composée à 97% de PME, ces entreprises doivent pouvoir se regrouper afin notamment de répondre aux objectifs gouvernementaux de rénovations d’ampleur, et ce, dès 2024.  

Il est ainsi proposé, à titre expérimental, de supprimer la responsabilité solidaire dans le cas de groupements momentanés d’entreprises formés pour répondre à des marchés privés et publics de travaux de moins de 100 000 euros hors taxes. Afin de garantir la proportionnalité de la mesure, elle est assortie de garde fous : limitation du champ d’application, limitation dans le temps, mention contractuelle sur les conséquences que cela emporte sur la responsabilité de chaque entreprise. Cette mesure permet de simplifier le regroupement des entreprises de travaux et d’améliorer l’accès aux marchés.