AMENDEMENT

I. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

aa) À la première phrase, les mots : « de communes non membres de l’un de ces établissements » sont supprimés ;

II. – Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À l’avant-dernière phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : «, d’établissements publics fonciers de l’État ; »

III. – Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

L’intention de la proposition de loi est de faciliter l’extension des EPF locaux et des EPF d’Etat, notamment en permettant à une commune seule d’adhérer à un EPF local, même lorsque l’EPCI auquel elle appartient ne souhaite pas y adhérer. Ces mesures sont des avancées majeures pour avancer vers une couverture totale du territoire par des EPF, outils essentiels aux collectivités pour mener leurs projets d’aménagement.

La commission des affaires économique a toutefois réécrit les dispositions relatives à la création ou modification de périmètre d’un EPF local, qui font notamment intervenir le préfet en ce qu’il s’assure de la cohérence des périmètres. 

L’efficacité opérationnelle comme budgétaire d’un EPF local est conditionné à ce qu’il dispose de moyens suffisants, fondés sur une base fiscale adaptée et un périmètre d’intervention cohérent avec les enjeux et les échelles de l’aménagement du territoire. L’accord du préfet, s’appuyant sur l’avis du CRHH, constitue une garantie de cette cohérence. La multiplication de petits EPFL insuffisamment dotés ferait, à l’inverse, courir le risque d’inefficacité de la dépense publique. Surtout, elle pourrait se faire au détriment des territoires les plus ruraux, qui risquent de pâtir d’un « mitage » du territoire par de nombreux petits EPFL centrés sur les polarités urbaines.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement rétablit l’accord préalable du préfet à la création ou à la modification de périmètre l’extension des EPF locaux. Il rétablit également la rédaction de l’Assemblée nationale concernant l’articulation entre périmètres d’EPF d’Etat et EPF locaux.