AMENDEMENT

I.- Alinéa 6

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 

1° La demande est déposée par un demandeur unique

II.- Alinéa 7

Après le mot :

ensemble

insérer les mots :

unique et 

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction initiale du permis multisites, telle que déposée à l’assemblée nationale le 1^er avril 2025.

L’article 3 de la proposition de loi permet, par dérogation, de demander un permis d’aménager portant sur un lotissement sur des unités foncières non contiguës, dans des conditions spécifiques. Ce type de permis, expérimenté jusqu’ici dans les opérations de revitalisation du territoire et dans les projets partenariaux d’aménagement, permet de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme d’opérations complexes touchant des parcelles non contigües. Il est indispensable d’encadrer ce type de permis multisites avec des critères qui garantissent sa cohérence d’ensemble. Le fait qu’il relève d’un demandeur unique, alors même qu’il peut y avoir fractionnement géographique, est de ce point de vue un élément essentiel, que le présent amendement vise à rétablir après sa suppression en commission des affaires économiques au Sénat.

L’objectif est ici de prévenir les détournements qui permettraient à plusieurs projets portés par plusieurs demandeurs de ne faire l’objet que d’un seul permis et de maîtriser la présence de lotissements non contiguës.