AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....- Pour répondre aux difficultés des collectivités territoriales liées aux lourdeurs de l’élaboration et de l’évolution des documents de planification, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative :

« 1° permettant d’alléger, de simplifier et de clarifier les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme, en réduisant leur nombre, en redéfinissant leur champ d’application et en modifiant les règles définissant les formalités et modalités qui leur sont applicables ;

« 2° permettant de simplifier et de clarifier les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme et des documents de planification avec un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique,en réduisant leur nombre, en redéfinissant leur champ d’application et en adaptant les formalités et modalités qui leur sont applicables ;

« Pour chaque ordonnance prévue aux 1° et 2° , un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

Les collectivités territoriales et les porteurs de projet font état des difficultés liées aux procédures actuelles d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme, dont la complexité obère une adaptation agile des territoires aux nouveaux enjeux de société, notamment en matière de production de logements.

Plusieurs reproches leur sont adressés :

- leur multiplicité : à titre d’exemple, à l’heure actuelle, quatre procédures distinctes permettent de faire évoluer les plans locaux d’urbanisme, selon les modifications qui y sont apportées : la révision, en miroir de la procédure d’élaboration, la révision allégée, la modification et la modification simplifiée ;

- leur lourdeur procédurale : elle génère une charge importante pour les collectivités territoriales et des délais excessivement longs pour adapter les documents d’urbanisme aux projets de territoire ;

- la difficulté à déterminer le champ d’application des différentes procédures, qui est source de complexité pour les élus locaux et d’insécurité juridique quant au choix de la procédure à suivre.

Face à ce constat, il est nécessaire de réformer le cadre juridique existant afin de rationaliser et simplifier les voies d’évolution des documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme) pour redonner de la souplesse à ces documents essentiels pour l’aménagement des territoires. C‘est pourquoi le Gouvernement souhaite engager un travail de fond plus global de réforme du cadre juridique existant dans tous les champs ayant trait à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme dans l’objectif de réduire le nombre de procédures, de redéfinir leur champ d’application et de modifier les formalités qui leur sont applicables.

Dans cette perspective, le présent amendement a pour objet d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance en application de l’article 38 de la Constitution.

S’agissant de la première mesure de l’habilitation, elle consistera à procéder à une modification des dispositions législatives dans tous les champs ayant trait à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme dans l’objectif de réduire le nombre de procédures, de redéfinir leur champ d’application et de modifier les formalités qui leur sont applicables, le cas échéant en recourant à la dématérialisation.

S’agissant du deuxième objet de l’habilitation, il portera sur la refonte de procédures dites « projets » , l’accueil d’un projet pouvant nécessiter la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme (SCOT, PLU) ou des documents de planification régionale (SRADDET, SDRIF, SAR, PADDUC) ou encore de documents sectoriels (PPR, SDAGE, etc.). Ces procédures dérogatoires au droit commun de la planification ne sont permises que pour les projets dont l’utilité publique ou l’intérêt général est reconnu par enquête publique. Elles peuvent être à l’initiative de la collectivité compétente en urbanisme, d’une autre collectivité ou de l’État. Initialement réduites dans leur champ et limitées à des opérations ciblées (opération d’aménagement notamment), ces procédures tendent à se multiplier et à s’ouvrir à d’autres projets (projets industriels, récemment). Par ailleurs, si la déclaration de projet est fortement mobilisée par tous les acteurs compétents, à l’inverse, la procédure intégrée est peu mise en œuvre. En outre, ces procédures ne s’appliquent pas sur le territoire des communes couvertes par une carte communale.

Il y a donc lieu de repenser, pour mieux les articuler et les rationnaliser, ces procédures dont la multiplication et l’extension du champ nuisent à leur lisibilité et leur mise en œuvre.

Cette mesure consistera à procéder à une modification des dispositions législatives dans tous les champs ayant trait à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, des documents de planification régionale et des documents sectoriels dans l’objectif de rationnaliser le nombre de procédures, de redéfinir leur champ d’application et de mieux articuler les formalités qui leur sont applicables.

Ainsi, une telle réforme apportera une clarification aux collectivités et aux porteurs de projet et permettra de renforcer la sécurité juridique des documents d’urbanisme et des projets. L’aspect technique et procédural de ces évolutions nécessite un approfondissement du dispositif, de même que la nécessité de prévoir des modifications et des mesures de coordination dans de nombreux chapitres du code de l’urbanisme justifie le recours à une ordonnance. De même, les concertations préalables à mener avec les différents acteurs concernés justifient que ces mesures soient, là encore, définies dans le cadre d’une ordonnance.

Un délai de 18 mois apparaît nécessaire pour faire aboutir cette réforme essentielle et qui appelle des travaux juridiques fins. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune des ordonnances.