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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 694 , 693 , 684) |
N° 152 12 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. HAYE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS BA |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.