AMENDEMENT

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 9 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bâtiments visés au 2° du I de l’article 26 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ne sont pas soumis aux dispositions des titres III à VIII du livre I du code de la construction et de l’habitation. »

La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 d’accélération du nucléaire a dispensé les réacteurs de permis de construire, mais elle n’a pas traité le cas du code de la construction et de l’habitation. Or les dispositions de ce code, conçues pour les bâtiments classiques, ne sont pas adaptées au cas des installations nucléaires qui sont soumises à des règles différentes (en particulier en matière de sécurité). Cela implique une multiplication de procédures lourdes de dérogation ou de justification du recours à des solutions d’effet équivalent qui sont longues et peu sécurisantes pour le maître d’ouvrage. En effet, certaines dispositions de ce code sont incompatibles avec les contraintes de conception et de fonctionnement des centrales, par exemple celles relatives à la performance énergétique ou à la végétalisation des toitures.

Le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de réacteurs électronucléaire en dispensant de plein droit des dispositions du code de la construction et de l’habitation les bâtiments les plus sensibles des centrales.