AMENDEMENT

Alinéa 5

Après la référence :

L. 151-31,

insérer les mots :

les mots : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation » sont remplacés par les mots : « Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les véhicules motorisés »,

L’article L.151-31 du code de l’urbanisme pose le principe d’une réduction de l’obligation de réalisation d’aires de stationnement en cas de mise à disposition de véhicules propres, y compris des véhicules électriques, en auto-partage.

Le texte issu des travaux en commission prévoit de fixer cette réduction à 30% et l’étend aux aires de covoiturage.

Instaurée dans le but de promouvoir des mobilités décarbonées et d’en tirer les conséquences pratiques dans la conception d’un projet immobilier, cette mesure, en vigueur depuis 2016, est de plus en plus plébiscitée et mériterait d’être sécurisée.

A raison de divergences d’interprétation de ce texte entre les juridictions du fond sur le statut de dérogation légale de cette mesure, le présent amendement propose de clarifier et sécuriser les dispositions de l’article L.151-31 du code de l’urbanisme en s’inspirant de celles inscrites aux articles L.151-34 à L.151-36-1 du code de l’urbanisme.

Ainsi que l’a rappelé la doctrine administrative (Rép. min. n°19121, JO AN 9 juillet 2019, p.6519) et comme semble l’admettre le Conseil d’Etat (CE, 18 février 2025, n°494279), cette mesure a vocation à s’appliquer dans le silence du PLU.