AMENDEMENT

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 1° de l’article L. 153-45 est complété par les mots : « à l‘exception du 1° du même article lorsque la majoration des possibilités de construction résulte d‘un projet répondant aux destinations prévues au 1° de l‘article L. 102-1 » ;

Le présent amendement vise à simplifier les procédures de modifications du plan local d'urbanisme résultant d'un projet d'agrandissement foncier répondant à un objectif d'intérêt général, en permettant que la procédure applicable soit celle de la modification simplifiée en lieu et place de la modification de droit commun.

Très encadré dans son champ, cet amendement garantit qu'un projet d'agrandissement d'une construction existante puisse être mis en œuvre plus simplement et à moindre coût lorsqu'il est destiné à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou à toute autre destination d'intérêt général.

Ce faisant, il encourage les constructions poursuivant un objectif d'intérêt général, tout en restant particulièrement limité dans sa portée. Il est par ailleurs parfaitement compatible avec l'objectif "zéro artificialisation nette" dans la mesure où cette extension s'inscrit dans la limite de la superficie totale attribuée à la commune dans le cadre du PLU ou PLUi.