AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 3° de l'article L. 153-41 est abrogé ;

II. – Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans les cas de réduction de la surface d‘une zone urbaine ou à urbaniser ;

Le présent amendement vise à faciliter et à rendre moins onéreux le changement de destination de zones urbanisées.

En effet, dans l'état actuel du droit, changer la destination d'une zone urbanisée pour en faire une zone agricole ou naturelle implique de réaliser une modification de droit commun du PLU. L'enquête publique, les conditions de délais et les dossiers à constituer inhérents à cette procédure sont de nature à alourdir la charge financière de ce projet et à retarder sa mise en oeuvre.

Pourtant, le passage d'une zone urbaine à une zone agricole ou naturelle répond directement et concrètement aux objectifs nationaux de lutte contre l'artificialisation des sols, de souveraineté alimentaire et de préservation de la biodiversité. Il convient donc d'encourager ces opérations vertueuses, en limitant les charges administratives qui y sont actuellement inhérentes. Tel est l'objet de cet amendement.