AMENDEMENT

Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 11 à 16 de l’article 2 proposent d’intégrer une nouvelle mesure dérogatoire au Plan local d’urbanisme (PLU(i)), permettant à l’autorité compétente en matière d’urbanisme d'autoriser un projet de construction de logements dans le périmètre d’une zone d’activité.

Les Zones d’activité économique (ZAE) accueillent aujourd’hui 15% des entreprises représentant 30% de l’emploi. Elles offrent aux entreprises la possibilité d’accéder à un foncier restant accessible.

Les zones d'activités économiques, conçues pour accueillir des petites et moyennes entreprises ou des artisans grâce à un foncier moins cher, ne sont pas destinées à l'habitat. Elles ont déjà fait l’objet d’importants “rétrozonages” en application des principes du ZAN. Y autoriser la construction de logements risquerait de provoquer un effet d'appel d’air des opérateurs immobiliers, générant une concurrence déséquilibrée entre des usages, au demeurant tous deux essentiels aux territoires, aux logiques foncières très différentes. Elles pourraient inciter certaines entreprises à privilégier la plus-value foncière à la pérennisation voire au développement de leur activité alors que de nombreux territoires engagent d’importants investissements, via des foncières dédiées à la densification de ces zones d’activités.

Pour ces raisons et parce que le principe est celui d’une procédure dérogatoire et non, par exemple, d’une modification simplifiée du PLU(i), le présent amendement propose de supprimer ces deux alinéas et de laisser aux élus le soin de déterminer les orientations qu’ils souhaitent donner à leur PLU(i).

Enfin, il est également proposé de supprimer l’alinéa 16 qui prévoit également des dérogations au PLU pour permettre la construction de logements étudiants sur les mêmes fondements, mais aussi et surtout, parce que l’autorisation serait donnée par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager (le maire), sans avis de l’autorité compétente en matière d’urbanisme (l’EPCI), le risque étant un détricotage du PLU(i).

De manière globale, si certaines dérogations au PLU(i) peuvent se concevoir, une multiplication de celles-ci risque de fragiliser la portée du document et de porter atteinte à sa cohérence, mais aussi de désavouer les élus qui s’en dotent, et d’affaiblir la confiance des citoyens dans les processus de planification locale.

Par ailleurs, une accumulation des dérogations pourrait être, paradoxalement et à rebours de l’objectif affiché, source de complexification.

Enfin, cette initiative n’est pas de nature à répondre ni défis auxquels les territoires sont confrontés ni aux besoins exprimés pour faire face à une crise du logement accrue.

Cette proposition fait l’objet d’une position partagée avec Intercommunalités de France.